[title size= »2″]Conditions générales de vente[/title]

Article 1. APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société BOULANGERIE LE ROUX – 118 Avenue de la gare – 29900 CONCARNEAU, ci-après dénommée le Vendeur, subordonne ses ventes en France métropolitaine et constitue le socle de la négociation commerciale. En conséquence, le fait pour l’acheteur, ci-après dénommé l’Acheteur, de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et sa renonciation, à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente complétées par ses tarifs catégoriels. Le fait de ne pas exercer à un moment quelconque une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er Octobre 2014. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente (CPV) accordées par le Vendeur dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de la réalisation par l’Acheteur de fonctions/services sollicités par le Vendeur afférents aux opérations d’achat-vente ou d’avantages financiers en contrepartie d’engagements quantitatifs de la part de l’Acheteur.

Article 2. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Il est expressément convenu entre le Vendeur et l’Acheteur que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Vendeur, à moins que ce dernier ne préfère saisir toute autre juridiction compétente; que le droit français sera seul applicable. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Article 3. COMMANDES

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial de l’Acheteur; de ce fait, la commande passée verbalement par l’Acheteur doit être confirmée dans la journée par l’Acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis tels que définis par le Vendeur, ceci pour permettre au Vendeur d’analyser la commande. A défaut de confirmation écrite par l’Acheteur de sa commande verbale, aucune réclamation ne sera admise. Toute commande faite par l’Acheteur ou transmise par un représentant du Vendeur n’est valable qu’après confirmation du Vendeur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. Ainsi et en cas de commande anormalement élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, le Vendeur se réserve la faculté de refuser de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être exigée par l’Acheteur. En outre, dans le cadre d’un changement de tarif, l’approvisionnement mensuel précédent l’application du changement de tarif ne pourra être supérieur à un mois de vente moyen. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Vendeur. Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur depuis le moment de la formation du contrat de vente ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par le Vendeur. Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acheteur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par le Vendeur de ce fait, les arrhes et/ou acomptes versés le cas échéant par l’Acheteur seront conservés par le Vendeur. En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation ou dont la procédure d’expédition a été déclenchée. Il est rappelé que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du Vendeur ou informations données par le Vendeur quelle qu’en soit la forme, ne sont donnés qu’a titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer à tout moment la production de garanties; tel sera notamment le cas dans des situations impliquant une détérioration du crédit, une augmentation du risque économique, un amoindrissement des garanties et suretés possibles que peut offrir l’Acheteur.

Article 4. CONDITIONS DE LIVRAISON

Compte tenu de la diversité des situations rencontrées en la matière, les modalités de livraison et moyens de transports des produits seront indiquées par le Vendeur à l’Acheteur lors de la prise de commande. Sauf conditions contraires expressément acceptées par le Vendeur, l’Acheteur supportera, quel que soit le mode de livraison retenu (transport assuré par le Vendeur ou transport ou enlèvement assuré par l’Acheteur) et le lieu de livraison arrêté, pleinement les risques pouvant survenir aux produits dès leur délivrance par le Vendeur. La délivrance est considérée comme le moment ou les produits objets de la commande sont, soit remis par le Vendeur dans les locaux du Vendeur au transporteur désigné par le Vendeur chargé d’effectuer la livraison, soit remis à l’Acheteur ou au transporteur désigné à cet effet par ce dernier lorsque l’Acheteur aura pris en charge la livraison et ce quelque soit le mode de livraison retenu. En conséquence et sauf régime spécifique en disposant différemment, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. S’agissant du règlement du prix du transport et indépendamment des dispositions ci-dessus relatives aux dates et lieux de transfert des risques, les produits sont vendus franco de port, emballages compris pour toute commande d’un montant minimal livrée en France métropolitaine, expédition en une seule fois et sur un seul point de livraison. Le montant minimal de la commande permettant de bénéficier du franco de port est défini en fonction du lieu de livraison et est communiqué à l’Acheteur lors de la commande. En deçà, le cout du transport sera facturé forfaitairement à l’Acheteur en même temps que les produits selon le tarif en vigueur à la date de la commande. Les délais de livraison et/ou de délivrance ne sont donnés par le Vendeur qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le délai de livraison estimé normal par les parties est de cinq (5) jours ouvrés suivant l’acceptation de la commande par le Vendeur. Toutefois, pour les sites de livraison excentrés par rapport aux sites de production et de distribution du Vendeur, le délai de livraison estimé normal par les parties est de sept (7) jours ouvrés. Toutefois, les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu au profit de l’Acheteur à des dommages et intérêts, retenues ni annulation de la commande en cours. De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le Vendeur de tous les éléments à fournir par l’Acheteur. Le Vendeur s’engage cependant à tenir l’Acheteur informé en cas de retard ou différé de livraison totale ou partielle. Conformément aux dispositions de l’article 442-6, I, 8e du Code de commerce, le Vendeur ne peut se voir imposer par l’Acheteur une déduction d’office du montant de ses factures de toutes pénalités ou rabais de quelque nature que ce soit qui seraient appliquées sans même que le Vendeur n’ai été en mesure de contrôler et de reconnaitre la réalité du grief correspondant. En outre, le Vendeur exclut toute application de pénalités qui ne seraient pas proportionnées au préjudice réellement subi par l’Acheteur du fait du manquement reconnu par le Vendeur.

Article 5. RÉCEPTION – RÉSERVES 

Sans préjudice des dispositions et réserves à prendre vis-à-vis du transporteur et conformément aux articles L 133-3 et suivants du Code de commerce, l’Acheteur devra prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux lieux, dates et horaires convenus des produits objets de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande. L’Acheteur devra faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits, notamment par indication de ses réserves écrites sur le document ou le transporteur demande à l’Acheteur de lui donner décharge de l’envoi et en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents. L’Acheteur vérifiera l’état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée. L’Acheteur devra confirmer les anomalies constatées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception de ces produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants, défauts apparents constatés. Après acceptation de la livraison par l’Acheteur, plus aucun produit ne sera repris ou échangé quel qu’en soit le motif. En outre et conformément aux dispositions de l’article 442-6, I, 8e du Code de commerce, le Vendeur ne pourra se voir imposer par l’Acheteur un refus ou un retour de marchandises sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler et de reconnaitre la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord exprès et préalable du Vendeur, matérialisé par une fiche de reprise remplie par le Vendeur et expédiée à l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute reprise acceptée par le Vendeur entrainera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur ou le remplacement des produits au choix du Vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Article 6. UTILISATION DES PRODUITS

Eu égard à sa qualité de professionnel, l’Acheteur sera seul responsable du choix, de l’emploi et de l’utilisation des produits acquis par lui auprès du Vendeur. A ce titre, l’Acheteur déclare être parfaitement informé des caractéristiques et évolutions des produits acquis auprès du Vendeur, reconnait avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de conservation, emploi et utilisation, et en conséquence avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

Article 7. PRIX

Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par le Vendeur à la date de la commande. Ces prix n’incluent pas la TVA et s’entendent hors taxes, les autres impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge de l’Acheteur. Les tarifs et conditions de vente sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du cout des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits et ce tant en ce qui concerne les tarifs et les présentes conditions que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente. Toute modification des tarifs et conditions de vente sera applicable sous réserve de respecter un préavis minimum de trois (3) semaines après communication à l’Acheteur.

Article 8. PAIEMENT

Les ventes doivent être réglées au maximum dans le délai fixé d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur, délai qui apparaît sur chaque facture ou relevé de factures. Ce délai peut être réduit a l’initiative du Vendeur, sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois, en cas de risque d’insolvabilité de l’Acheteur identifié par le Vendeur, notamment grâce aux informations de son assurance couvrant le risque client. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du Vendeur ou à tout organisme bancaire désigné par le Vendeur. Les règlements interviennent par tout moyen à la convenance de l’Acheteur conformément à l’échéance, l’Acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à la date convenue. Les traites acceptées doivent être retournées au Vendeur ou à tout organisme bancaire désigné par le Vendeur sous un délai de six (6) jours à compter de leur date de réception par l’Acheteur. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur. Le délai de règlement précité ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit, les réclamations faites par l’Acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Il n’est pas consenti d’escompte en cas de règlement anticipé. En outre, les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le mécanisme de l’intérêt de retard dont il est question à l’alinéa précédent ne fait pas obstacle, après notification par le Vendeur d’une mise en demeure restée trente (30) jours sans effet, au principe du versement par l’Acheteur à titre de clause pénale d’une indemnité d’un montant égal à quinze pour cent (15%) de la somme restée impayée à l’échéance. L’Acheteur devra en outre rembourser l’ensemble des frais supportés par le Vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au Vendeur, l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus. Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues sauf accord préalable et exprès du Vendeur. En outre et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus et de toute voie d’action, le Vendeur pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir. Les ristournes éventuelles ne sont dues définitivement que si les factures prises en compte sont entièrement réglées par l’Acheteur. Passé un délai de trois (3) ans, aucune réclamation ne pourra être prise en compte concernant les litiges de livraison ainsi que les conditions d’attribution des réductions de prix, des remises et des ristournes.

Article 9. PRESTATIONS DE SERVICE

Le Vendeur peut être amené à acheter des prestations de services à ses acheteurs qui soient de nature à favoriser la revente des marchandises aux consommateurs, sous réserve de leur formalisation dans le cadre d’un contrat signé entre les deux parties dans le respect des conditions fixées a l’article 441-7 du code de commerce. En outre, les factures doivent être établies après réalisation de la prestation et en conformité avec l’article 441-3 du code de commerce. Elles sont soumises au taux normal de T.V.A. en vigueur. Elles ne sont pas compensables avec les factures de fourniture de produits du Vendeur et ne peuvent donc être déduites du règlement de ces dernières.

Article 10. PROMOTIONS CONSOMMATEURS

Des réductions ponctuelles peuvent être consenties dans le cadre d’actions promotionnelles. L’Acheteur s’engage en cas d’achat de produits bénéficiant d’une promotion consommateur à en répercuter et en faire répercuter intégralement le bénéfice au consommateur, l’Acheteur s’obligeant en conséquence à appliquer lui-même et à faire appliquer à ses propres clients la règlementation relative à ladite promotion. Dans le cadre d’une opération promotionnelle définie de façon précise par l’Acheteur par rapport à un temps fort de l’enseigne (anniversaire, prospectus, semaine à thème…) et portant sur un produit spécifique (plus ou dont gratuit, lot, prime associée, BRI, baisse de prix sous forme d’une remise…); les quantités à livrer par entrepôt doivent être communiquées au Vendeur, par entrepôt et au plus tard cinq (5) semaines avant la date de livraison. En cas de non-respect de ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices et retards. Aucune facture de pénalité ne sera acceptée a ce titre.

Article 11. FORCE MAJEURE

Le Vendeur se réserve de plein droit la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits tels que, notamment, les grèves, intempéries, quantités insuffisantes de matières premières sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente des produits du Vendeur ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au Vendeur. Le Vendeur devra informer l’Acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’a ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits, tel que défini par les présentes conditions, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits. L’Acheteur devra, concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué, veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. Les produits pourront être à tout moment et sans nécessité de sommation préalable repris aux frais de l’Acheteur par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur et ce sans préjudice du versement au profit du Vendeur de tous dommages et intérêts à ce titre. Le Vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager.